J.O. 130 du 7 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à une décision portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

NOR : ESRR0755297V


Par décision du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la recherche en date du 26 avril 2007, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Cancéropôle Ile-de-France » est approuvée.



EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE



Membres


Le groupement d'intérêt public « Cancéropôle Ile-de-France » est constitué entre l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), l'institut Curie, l'institut de cancérologie Gustave Roussy, l'université Paris-Diderot - Paris-VII, le centre René Huguenin, l'institut Pasteur et l'université Pierre et Marie Curie.


Objet


Le groupement d'intérêt public « Cancéropôle Ile-de-France » a pour objet de :

a) Mobiliser l'ensemble des acteurs impliqués dans la recherche (fondamentale, clinique, sciences humaines et sociales, et industrielle) en cancérologie présents sur le territoire couvert par le cancéropôle Ile-de-France, en interaction avec les institutions intervenant dans la recherche et son développement économique, et en suivant une approche intégrée et interdisciplinaire ;

b) Contribuer au transfert entre la recherche et la prise en charge des malades atteints de cancer ;

c) Mettre en commun les compétences dans le cadre de ses programmes ;

d) Initier de nouveaux partenariats avec les industriels de la santé, en ce compris éventuellement la réalisation de prestations pour le compte de ces industriels ;

e) Assurer à la recherche en cancérologie en Ile-de-France une dimension internationale et en particulier européenne ;

f) Coordonner et assurer le pilotage opérationnel des actions et des programmes transversaux qu'il a définis dans le cadre :

- des appels à projets, notamment de l'INCa ;

- des appels à projets internes ou externes ;

g) Aider à la structuration de la recherche des collectivités territoriales, notamment régionale ;

h) Développer les relations des membres du groupement avec toutes les personnes publiques ou privées s'intéressant aux objectifs du GIP ou ayant des intérêts communs avec lui ;

i) Assurer la gestion des moyens communs nécessaires à la mise en oeuvre de ces programmes : échange d'informations et utilisation des plates-formes technologiques et tumorothèques, centres de ressources biologiques et, en tant que de besoin, participer à la coordination du développement d'infrastructures d'intérêt commun à grande échelle et, le cas échéant, à leur gestion ;

j) Participer à des actions de formation à et pour la recherche en cancérologie, voire, en cas de besoin, à la mise en place de telles actions ;

k) Inciter les acteurs à la valorisation de leurs découvertes, en les invitant à s'associer aux acteurs régionaux et nationaux de l'innovation et du développement économique.

Par ailleurs, le GIP pourra participer à toutes opérations immobilières, mobilières, financières ou autres se rapportant à l'exercice de ses missions.


Siège


Le siège du groupement est fixé à l'adresse suivante : hôpital Saint-Louis, Carré historique, 1, avenue Claude-Vellefaux, 75010 Paris.


Durée


Le groupement est constitué pour une durée de neuf années.


Mode de gestion


La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est effectuée selon les règles de gestion publique applicables aux EPIC, ce qui signifie l'application de l'instruction générale M 95.


Responsabilité


Les droits statutaires des membres du groupement sont répartis égalitairement entre les membres.

Le nombre de voix attribuées à chacun des membres, personnes morales, lors des votes à l'assemblée générale est proportionnel à ces droits statutaires (soit un membre, une voix), étant entendu que les deux représentants de chaque membre ont une voix indivise.

Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus aux obligations du groupement dans des proportions décidées annuellement par l'assemblée générale.

Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires.